MMA Solution
Vendredi 10 Septembre 2010
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Les cas de déblocage anticipé
ImprimerPEE, PEI et participation
Les avoirs détenus dans le cadre d'un PEE, PEI ou au titre de la participation sont bloqués 5 ans.
Ils peuvent néanmoins être débloqués dans les cas suivants, moyennant justificatifs, et dans un délai de 6 mois maximum:
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
- Cessation du contrat de travail
- Mariage du bénéficiaire
- Naissance ou adoption à partir du 3ème enfant et suivants
- Divorce avec garde d'un enfant
- Décès du bénéficiaire ou de son conjoint
- Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de son enfant
- Création ou reprise d'entreprise
- Surendettement
PERCO, PERCOI
Les avoirs des salariés dans le cadre d'un PERCO ou PERCOI sont bloqués jusqu'à la date de départ à la retraite. Ils peuvent néanmoins être débloqués dans les cas suivants, moyennant justificatifs:
- Acquisition ou remise en état de la résidence principale
- Décès du bénéficiaire ou de son conjoint
- Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de son enfant
- Expériation des droits à l'assurance chomage du titulaire
- Surendettement