MMA Solution

Définition

La participation a pour objet la répartition au profit des salariés d'une fraction du bénéfice fiscal. Elle est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les autres.

Les entreprises concernées

Toute entreprise employant habituellement au moins 50 salariés, quelle que soit la nature de son activité et sa forme juridique, doit mettre en place un accord de participation.
Cette obligation concerne également les unités économiques et sociales qui atteignent ou dépassent le seuil de 50 salariés et ce même si les entreprises qui les composent sont en deçà de ce seuil.

Les bénéficiaires

La participation est un droit ouvert à tous les salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail. La détermination des bénéficiaires est en effet fondée sur le critère de l'appartenance juridique à l'entreprise, laquelle se traduit par l'existence d'un contrat de travail (de droit français). L'accord peut prévoir une condition d'ancienneté, dont la durée ne peut excéder 3 mois.
Les dirigeants de société, mandataires sociaux, non salariés ne bénéficient pas de la participation.

Les avantages

Ils sont nombreux :
- c'est un outil de motivation et de fidélisation des salariés,
- pour les salariés, les primes sont exonérées de charges sociales (sauf prélèvements sociaux) et d'impôt sur le revenu,
- pour l'entreprise, les primes sont exonérées de charges sociales et de taxe sur les salaires et sont déductibles du bénéfice imposable.

La conclusion de l'accord : comment et avec qui ?

Pour mettre en place l'accord de participation, l'entreprise a le choix notamment entre :
- la mise en place par accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise,
- la mise en place par accord au sein du CE,
- la mise en place par ratification des salariés à la majorité des 2/3.

Quel que soit le mode retenu, l'accord doit être conclu après consultation du comité d'entreprise, s'il y en a un, ou du(es) délégué(s) du personnel.

L'accord est conclu au choix à durée déterminée ou indéterminée. Il doit être conclu avant le délai d'expiration d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. L'accord doit être déposé à la direction départementale du travail et de la formation professionnelle.

Exemple : 2007 est l'année au titre de laquelle la participation est due (effectif d'au moins 50 salariés et bénéfice suffisant), date de clôture de l'exercice au 31 décembre 2007. L'accord de participation doit être conclu avant le 31 décembre 2008.

Les règles à respecter

Les primes de participation :
- ne peuvent se substituer à un élément de salaire (primes régulières et occasionnelles, indemnités...)
- ne peuvent dépasser le plafond individuel de 3/4 du PASS.
- doivent être réparties selon 3 critères choisis individuellement ou concomitamment : le salaire, les périodes de travail effectif, ou de manière uniforme.

La formule de calcul de la réserve spéciale de la participation

Les parties qui négocient la mise en place d'un accord de participation ont le choix entre :

1. Adopter la formule légale =1/2 x (B-5C/100) x (S/VA)

Ainsi, la réserve spéciale de participation sera nulle si les bénéfices réalisés au cours de l'exercice sont inférieurs à 5% des capitaux propres. De même, le montant de la réserve sera proportionnel au poids des salaires bruts dans la valeur ajoutée.

B correspond au bénéfice fiscal majoré des bénéfices exonérés. Il intègre donc les abattements ou exonérations prévues par le code général des impôts, notamment ceux pour les entreprises implantées en zones franches urbaines ou les jeunes entreprises innovantes. De plus, la loi sur la participation prévoit que le bénéfice à retenir pour le calcul de la réserve spéciale ne doit pas être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de 5 ans à l'exercice en cours (à compter du 1er janvier 2008).

C correspond aux capitaux propres.

S correspond à l'ensemble des salaires à retenir pour le calcul des cotisations sociales.

VA correspond à la valeur ajoutée (charges de personnel + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + résultat courant avant impôts...)

2. Définir une formule dérogatoire assise sur les résultats de l'entreprise

Le législateur laisse libre les parties de choisir les formules qu'ils souhaitent. Il peut s'agir de modifier les coefficients prévus dans la formule légale, ou la définition du bénéfice pris en compte, ou la définition des capitaux propres.

En tout état de cause, le résultat obtenu est :
- au moins équivalent à la formule légale,
- au plus égal à l'un des plafonds suivants : 50% du bénéfice net comptable, bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres, ou la moitié du bénéfice fiscal.

Le supplément de participation

Depuis la loi du 30 décembre 2006 pour la participation et l'actionnariat salarié, le conseil d'administration, le directoire ou, en l'absence de telles structures, le chef d'entreprise, peuvent verser un supplément de participation. Ce supplément est calculé sur l'exercice clos et bénéficie des mêmes avantages fiscaux et sociaux que la prime prévue dans l'accord initial.