MMA Solution

Définition

L'intéressement est un dispositif facultatif permettant d'associer les salariés de l'entreprise aux résultats et/ou performances de l'entreprise.

Les entreprises concernées

L'intéressement peut être mis en place dans toute entreprise qu'elle que soit sa forme juridique, son activité, son effectif, à condition d'employer au moins 1 salarié, même à temps partiel.

Les bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient de l'intéressement, quel que soit le type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat d'apprentissage,...). Toutefois, une ancienneté minimum dans l'entreprise, ne pouvant dépasser 3 mois, peut être exigée.

Dans l'entreprise comprenant habituellement au minimum un salarié (même à temps partiel) en plus du dirigeant lui-même et au plus 100 salariés, le chef d'entreprise, ainsi que son conjoint collaborateur ou conjoint associé, peuvent bénéficier de l'intéressement.

Les avantages

Ils sont nombreux :
- l'intéressement permet d'associer les salariés à la progression de l'entreprise par le biais d'un dispositif mis en place de façon concertée.
- c'est un outil de motivation, de stimulation, de communication.
- pour l'entreprise, les primes sont exonérées à la fois de cotisation sociale et de taxe sur les salaires et sont déductibles du résultat imposable.
- pour les salariés, les primes versées sont immédiatement disponibles sauf décision individuelle de les placer dans le plan d'épargne salariale. Elles sont, dans ce dernier cas, exonérées d'impôt sur le revenu.

La conclusion de l'accord : comment et avec qui ?

Pour mettre en place l'accord d'intéressement, l'entreprise a le choix entre :
- un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives,
- un accord au sein du comité d'entreprise,
- ou une ratification de l'accord par la majorité des 2/3 des salariés (solution la plus utilisée dans les petites entreprises).

L'accord est conclu pour 3 ans. Il doit être déposé à la DDTEFP (Direction Départementale du travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) et conclu avant le 1er jour du 7ème mois suivant la date de prise d'effet lorsque l'accord retient une période annuelle. Ainsi pour une entreprise dont l'exercice fiscal coïncide avec l'exercice civil, pour une date d'effet au 1er janvier, l'accord doit être conclu au plus tard le 1er juillet.

Les règles à respecter

Les primes d'intéressement :
- ne peuvent se substituer à un élément de salaire (primes régulières et occasionnelles, indemnités...)
- ne peuvent dépasser le plafond collectif de 20% du total des salaires bruts versés, ni le plafond individuel de 50% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
- doivent être réparties selon 3 modes choisis individuellement ou concommitament : la répartition proportionnelle au salaire, la répartition proportionnelle aux périodes de travail effectif ou de manière uniforme.

La formule de calcul de l'intéressement

La formule doit reposer sur des critères objectifs, mesurables et pérennes. Elle doit avoir une signification ou de progrès économique ou qualitatif.

La formule basée sur les résultats de l'entreprise

La formule la plus simple habituellement appliquée dans les petites et moyennes entreprises est celle basée sur les résultats de l'entreprise. Ainsi, le critère le plus souvent retenu est le résultat courant avant impôt.

Un exemple de formule de calcul : I = X% (RCAI - Y)
L'intéressement (I) sera égal à un pourcentage (X) du résultat courant avant impôt (RCAI). De ce résultat courant sera préalablement déduit une somme Y. Le pourcentage X sera fonction du ratio RCAI / Chiffres d'affaires HT (CAHT) dans les conditions suivantes :
- si RCAI / CAHT < ...% alors X = 0
- si ...% <RCAI / CAHT < ...% alors X = 5%
- si ...% <RCAI / CAHT < ...% alors X = 10%
- si RCAI / CAHT > ...% alors X = 15%

Les autres critères utilisés

1. Des critères de résultats :

- X% du résultat d'exploitation courant, avec un seuil de déclenchement de Y€,
- X% de l'augmentation du CA,
- X% de la masse salariale si le résultat comptable est au minimum de Y€, ...

2. Des critères de performances : ces critères nécessitent en général l'existence de tableaux de bord mesurant des performances.
- qualité de la production (baisse de taux de pertes et de rebuts, niveau de l'indice de conformité...)
- satisfaction clients (baisse du nombre de réclamations rapporté au nombre de produits vendus, rapidité de traitement des appels téléphoniques),
- productivité (coût complet des ventes, réduction des délais de traitement des dossiers,...)
- maîtrise ou réduction des coûts (réduction des coûts d'exploitation, maîtrise des budgets, baisse des frais généraux...).
Avec ce type de critères, il est suggéré à l'entreprise de procéder à des simulations à partir des exercices antérieurs et des comptes prévisionnels.

Quels que soient les objectifs retenus, le montant global des primes distribuées est limité à 20% du total des salaires bruts versés.

Le supplément d'intéressement

Depuis la loi du 30 décembre 2006 pour la participation et l'actionnariat salarié, le conseil d'administration, le directoire ou, en l'absence de telles structures, le chef d'entreprise, peuvent verser un supplément d'intéressement. Ce supplément est calculé sur l'exercice clos et bénéficie des mêmes avantages fiscaux et sociaux que la prime prévue dans l'accord initial.