MMA Solution
Vendredi 10 Septembre 2010
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Les conditions de mise en place et d'adhésion
ImprimerLa mise en place du PEE MMA
Le PEE MMA peut-être mis en place seul, ou conjointement avec le PERCOI MMA.
A cette étape, l'entreprise choisit :
- sa modalité de mise en place,
- les sources d'alimentation : versements volontaires, abondement, participation, intéressement.
Il existe plusieurs modalités de mise en place du PEE MMA dans l'entreprise :
- soit à l'initiative de l'employeur ("PEE octroyés"),
- soit en vertu d'un accord conclu avec le personnel.
Les obligations de l'employeur en matière de représentation du personnel sont les suivantes :
- Toute entreprise dont l'effectif atteint 11 salariés en équivalent à temps plein, cela pendant 12 mois consécutifs ou non, sur les 3 dernières années, doit organiser des élections afin d'élire des délégués du personnel.
- Dans toute entreprise ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, la création d'un comité d'entreprise est obligatoire.
La mise en place du PERCOI MMA
Le PERCOI MMA peut être mis en place seul, ou conjointement avec le PEE MMA.
La mise en place du PERCOI MMA n'est possible que si l'entreprise a mis en place un PEE par ailleurs. En effet, la réglementation impose que tout salarié doit avoir la possibilité d'opter pour un placement plus court.
A cette étape, l'entreprise choisit :
- sa modalité de mise en place,
- les sources d'alimentation : versements volontaires, abondement, participation, intéressement.
Il existe plusieurs modalités de mise en place du PERCOI MMA dans l'entreprise :
- soit par accord au sein du Comité d'Entreprise
- soit par ratification à la majorité des 2/3 des salariés.
Les modalités de mise en place d'un PERCOI sont plus adaptées aux petites et moyennes entreprises car dans le cas d'un PERCO, la mise en place ne peut s'effectuer que par voie d'accord collectif, c'est à dire par négociation entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de salariés, oganisations rarement présentes dans les petites et moyennes entreprises.
La mise en place d'un PERCOI par décision unilatérale de l'employeur n'est pas possible.
L'adhésion
Les formalités d'adhésion sont très simples.
- Le conseiller MMA fait remplir un document d'adhésion qui contient, sur une seule page, les conditions particulières de l'entreprise précisant notamment les sources et les modalités d'alimentation du plan. A ce document, sont joints les règlements du plan, les notices des FCPE et la convention de gestion.
- Une fois rempli, le dossier est adressé par le conseiller MMA à Gestépargne, société "teneur du compte" chargée de la gestion et véritable interlocuteur de l'entreprise et du salarié.