MMA Solution

L'année 2008 est marquée par de nombreuses évolutions des dispositifs en matière d'épargne salariale. Voici une synthèse de ces nouvelles dispositions.

1. Loi sur le revenu du travail - LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

a) Encourager l'Intéressement

Crédit d'impôt
Les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement. Ce crédit d'impôt est égal à 20% :
- de la différence des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent.
- Des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice lorsque aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au titre des 4 exercices précédant celui de la première application de l'exercice en cours.
Ces dispositions s'appliquent à un accord d'intéressement ou à un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter de la date de la publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2014.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés, ou le revenu, au titre de l'année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
Les modalités d'application du crédit d'impôt seront fixées par décret.

Tacite reconduction
Si aucune des parties ne demande de négociation dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord d'intéressement, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.

Prime exceptionnelle
Dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 Juin 2009, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle.
Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord ou l'avenant. Son montant est plafonné, après répartition, à 1500€ par salarié.
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles.
Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales à l'exception de la CSG CRDS.
Cette prime, si elle versée dans un PEE ou un PERCO, est exonérée d'impôt sur le revenu.
Le versement de la prime doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2009.
La prime exceptionnelle versée aux salariés est ajoutée à la base de calcul du crédit d'impôt.

b) Déblocage de la participation

Un salarié peut demander le versement de tout ou partie de la prime de participation, dans un délai fixé par décret.
Lorsque cette prime de participation est affectée dans un PEE ou PERCO, elle est exonérée d'impôt sur le revenu.

Une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un régime de participation. Dans ce cas, le chef d'entreprise, quel que soit son statut, ainsi que le conjoint collaborateur ou associé, peuvent bénéficier de ce régime.

Dans une entreprise de 1 à 250 salariés, et lorsque l'accord de participation prévoit une base de calcul différente de la formule légale, la part de la réserve spéciale de participation qui excède le montant qui aurait résulté de la formule légale peut être répartie entre les salariés, le chef d'entreprise (quel que soit son statut), le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur.

c) PEE

La possibilité pour le chef d'entreprise, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint collaborateur ou associé de participer au PEE et aux accords d'intéressement est étendue aux entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 100 jusqu'à présent).
Il est possible d'abonder les sommes issues de la participation dans un PEE.

d) PERCO

Un PERCO peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise pour les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de comité d'entreprise ou par accord collectif.
Les règlements des Perco pourront prévoir l'adhésion automatique des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Par ailleurs, dans les entreprises disposant d'un PEE, le délai dans lequel une négociation doit s'ouvrir en vue de mettre en place un Perco sera réduit de cinq à trois ans.
La possibilité pour l'entreprise d'effectuer un versement dans un PERCO au moment de l'adhésion du salarié, même en l'absence de contribution du salarié.

e) Stocks Options

Subordination de l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux à la distribution de stocks options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés, ou à la mise en œuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation.

2. Loi de Financement pour la Sécurité Sociale texte adopté par l'Assemblée - discuté au Sénat

A compter du 1er Janvier 2009, une nouvelle contribution patronale de 2% (appelée Forfait social) sera applicable aux sommes versées au titre de :
- l'intéressement et le supplément d'intéressement
- la participation et le supplément de participation
- l'abondement au PEE et l'abondement au PERCO
- les cotisations des employeurs au financement de l'article 83 retraite.

3. Loi de modernisation de l'économie - 4 Août 2008

Cette loi introduit l'obligation pour les règlements de PEE d'offrir à leurs bénéficiaires la possibilité d'offrir un FCPE solidaire.

4. Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - 20 Août 2008

Cette loi modifie le régime fiscal et social d'un Compte Epargne Temps vers un plan d'épargne retraite collectif. Les droits constitués sur le CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont utilisés par le salarié pour effectuer des versements sur un Perco sont, dans la limite d'un plafond de dix jours par an, exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 81, 18° -b).

5. Loi sur le revenu de solidarité active - LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Cette loi instaure une contribution additionnelle de 1,1% à compter du 1er Janvier 2009, nouveau prélèvement social touchant l'épargne salariale à la sortie.
En épargne salariale, cette contribution vient s'ajouter aux prélèvements sociaux de 11% sur les plus- values au moment du rachat.
Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux.